Le crédit d’impôt apprentissage
lundi 31 janvier 2005

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600€ par le nombre moyen annuel d’apprentis. Les entreprises qui bénéficient de certaines exonérations, liées par exemple à leur installation dans une zone ou au statut d’entreprise innovante de revitalisation rurale, pourraient également se voir appliquer ce nouveau dispositif. Il s’agit des entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies.

Ce montant pourra être porté à 2 200€ lorsque l’apprenti est titulaire du statut de travailleur handicapé ou lorsqu’il bénéficie d’un accompagnement personnalisé à raison de “son éloignement à pouvoir occuper un emploi”.

Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.

Le crédit d’impôt s’applique tant aux sociétés de personnes qu’aux groupements d’intérêt économiques, ceci sous certaines conditions qui restent à préciser.
Le nombre moyen annuel d’apprentis s’apprécie en fonction du nombre d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins six mois.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle il a employé des apprentis.
Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.