Les sommes dues au CFA par les entreprises employant des apprentis.

Une circulaire de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle en date du 1er février 2005 explicite les règles à appliquer pour calculer le plafond de 20 % du barème applicable aux déductions des frais de stage.

L’article L.118-2 du code du travail prévoit que les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis sont tenues de verser un concours financier aux centres de formation d’apprentis ou aux sections d’apprentissage où sont inscrits ces apprentis.

Ce concours financier s’impute sur le “quota”. Le montant de ces concours doit être égal aux coûts conventionnels établis par chaque centre de formation en accord avec le conseil Régional. L’ensemble de ces coûts fait l’objet d’une liste publiée par la Préfet de Région.

Cette disposition, prévue par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et les articles R.119-3 et R. 119.4 du code du travail s’applique pour la collecte 2005 assise sur les salaires 2004. La disposition dérogatoire antérieure qui prévoyait un concours forfaitaire de 381 euros ne demeure applicable que par défaut en cas de non publication de cette liste par une préfecture de région.
Les mêmes règles s’appliquent pour les entreprises qui accueillent plusieurs apprentis, inscrits dans plusieurs centres de formation d’apprentis ou sections d’apprentissage différents. Cependant, en application de l’article R.119-4 du code du travail, dans l’hypothèse où la somme des concours devant être versés à chacun de ces centres ou de ces sections excède le “quota” disponible, la répartition de celui-ci à chacun de ces centres ou sections est effectuée au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans chacun d’eux.

Exemple :
Une entreprise accueille 3 apprentis formés dans 2 CFA différents. Son quota, après calcul du reversement au fonds national de péréquation, est 900 euros.
Le CFA 1 accueille 2 apprentis dont le coût publié est de 2500 euros chacun.
Le CFA 2 accueille 1 apprenti dont le coût publié est de 4000 euros.
La somme théorique à reverser est de 6 500 euros.
Le quota disponible de l’entreprise est de 900 euros.
Le CFA 1 recevra 600 euros. Le CFA 2 recevra 300 euros.

• pour en savoir plus
· extrait de la lettre de la DGEFP du 1er février 2005